B.P.A AVOCATS
 

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés selon :

• le temps qui sera consacré à l’affaire,
• le travail de recherche et des diligences à accomplir,
• la nature et de la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet d’Avocat,
• la notoriété de l’Avocat, de son ancienneté et de son expérience,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client

L’avocat facture sa prestation soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé.

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, il est obligatoire d’établir dans tous les dossiers une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA, actuellement de 20 %.